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Vendre un immeuble entier ou un immeuble de rapport à Montigny-lès-Cormeilles : les diagnostics à réunir lot par lot et pour les parties communes

Erreurs à éviter · Publié le · Argenteuil (95) · par Diagvue

Confondre les diagnostics d’un appartement avec ceux d’une maison individuelle

Vendre un immeuble entier à Montigny-lès-Cormeilles ne signifie pas appliquer les mêmes règles à chaque lot. Un appartement en copropriété et une maison individuelle n’ont pas les mêmes obligations. L’erreur classique est de croire que tous les diagnostics d’une maison s’appliquent à chaque logement de l’immeuble. Ce n’est pas le cas.

Pour un appartement, le DPE est exigé quelle que soit sa surface. Pour une maison individuelle, il ne l’est que si la surface de plancher est supérieure ou égale à 50 m². L’audit énergétique réglementaire ne concerne que la vente d’une maison individuelle classée E, F ou G, jamais un appartement en copropriété. Le diagnostic assainissement ne s’applique qu’à une maison équipée d’une installation autonome, pas à un lot en copropriété raccordé au tout-à-l’égout.

La conséquence juridique est simple : si vous fournissez un diagnostic inutile ou omettez un diagnostic obligatoire, le dossier de diagnostic technique (DDT) est incomplet. L’acquéreur peut demander des informations complémentaires, voire engager une action en diminution de prix si la superficie Carrez est erronée. Pour l’éviter, listez chaque lot avec son type (appartement, maison, local commercial) et appliquez les règles propres à chacun. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut vous aider à vérifier lot par lot. Pour les diagnostics à Argenteuil, la même logique s’applique.

Source : service-public.gouv.fr

Oublier la superficie Carrez pour les lots de copropriété

La loi Carrez impose d’indiquer la superficie privative de chaque lot de copropriété dans la promesse ou l’acte de vente. Cela concerne tous les lots à usage d’habitation, commercial ou de bureau, à l’exception des caves, garages et emplacements de stationnement, ainsi que des lots ou fractions de lots de moins de 8 m². L’erreur fréquente est de mesurer ces parties alors qu’elles sont exclues par la loi.

La superficie Carrez se calcule en déduisant les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Les parties de moins de 1,80 m de hauteur ne comptent pas. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle déclarée dans l’acte, l’acquéreur peut obtenir une diminution proportionnelle du prix en agissant dans l’année suivant la vente. Aucune certification n’est exigée pour le mesurage, mais un diagnostiqueur partenaire peut le réaliser avec précision.

À Montigny-lès-Cormeilles, comme ailleurs, un mesurage conforme évite ce risque. Pensez à inclure chaque lot éligible dans le DDT, avec sa superficie exacte, et à exclure les lots non concernés comme les caves ou parkings de moins de 8 m².

Source : service-public.gouv.fr

Négliger le diagnostic amiante dans les parties communes

L’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante est obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cela concerne à la fois les parties privatives de chaque lot et les parties communes de l’immeuble. L’erreur est de ne faire réaliser le diagnostic que pour les logements, en oubliant les couloirs, cages d’escalier, sous-sols, toitures ou chaufferies.

La conséquence juridique est lourde : si un acquéreur découvre après la vente la présence d’amiante dans les parties communes non déclarée, il peut invoquer un défaut d’information et demander des dommages et intérêts. Le vendeur engage sa responsabilité pour vice caché. En location, le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n’a pas à être annexé au bail : il doit simplement être tenu à disposition du locataire sur demande.

Pour l’éviter, commandez un état amiante unique couvrant l’intégralité de l’immeuble : chaque partie privative et chaque partie commune. Un diagnostiqueur certifié partenaire inspecte tous les locaux accessibles. À Montigny-lès-Cormeilles, vérifiez la date du permis de construire de l’immeuble : s’il est antérieur au 1er juillet 1997, le diagnostic est obligatoire. Pour l’amiante à Argenteuil, la même règle s’applique.

Confondre le DPE avec l’audit énergétique pour un immeuble entier

Le DPE est obligatoire pour chaque lot vendu, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison. L’audit énergétique réglementaire, lui, ne concerne que la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire (monopropriété), classé E, F ou G. L’erreur fréquente est de croire qu’un immeuble en copropriété nécessite un audit énergétique pour chaque lot ou pour l’ensemble. Ce n’est pas le cas.

Pour un immeuble de rapport à Montigny-lès-Cormeilles, si l’immeuble est en monopropriété (un seul propriétaire pour tous les lots), l’audit énergétique est exigé pour la vente de l’immeuble entier si sa classe DPE est E (depuis le 1er janvier 2025), F ou G. Si l’immeuble est en copropriété, chaque lot a son propre DPE, mais pas d’audit obligatoire. L’audit énergétique est valable 5 ans.

La conséquence : fournir un audit inutile ou omettre celui qui est obligatoire peut retarder la vente ou entraîner un refus de financement par l’acquéreur. Pour l’éviter, vérifiez le statut de l’immeuble : monopropriété ou copropriété. Si c’est une monopropriété, commandez un audit énergétique pour l’ensemble. Si c’est une copropriété, un DPE par lot suffit. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut vous conseiller. Source officielle

Omettre l’état des risques pour un immeuble entier

L’état des risques (ERP) est obligatoire à la vente de tout bien immobilier situé dans une zone ou périmètre à risques (naturels, miniers, sismiques, radon). L’erreur est de ne fournir qu’un seul ERP pour l’immeuble entier, sans distinguer les lots. En réalité, l’ERP doit être annexé à chaque promesse ou acte de vente pour chaque lot, car il informe l’acquéreur sur les risques spécifiques au bien qu’il achète.

À Montigny-lès-Cormeilles, la commune est classée en zone de sismicité 1 (très faible) selon le zonage réglementaire. Dans cette zone, l’état des risques n’est pas dû au titre du séisme. En revanche, l’ERP reste obligatoire si le bien est situé dans un périmètre à risques naturels (retrait-gonflement des argiles, inondation) ou technologiques. Il peut être établi par le vendeur lui-même : aucune certification n’est exigée. Sa validité est de 6 mois.

Si l’ERP est absent ou périmé, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente ou des dommages et intérêts. Pour l’éviter, préparez un ERP pour chaque lot, daté de moins de 6 mois au moment de la signature. Utilisez le site Géorisques pour vérifier les zones. Si le bien est un terrain nu constructible situé en zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, une étude géotechnique préalable (G1) est également obligatoire, réalisée par un géotechnicien, pas par un diagnostiqueur.

Source : service-public.gouv.fr

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Faut-il un diagnostic termites pour un immeuble entier à Montigny-lès-Cormeilles ?+
Oui, si l’immeuble est situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée ou pouvant l’être à court terme. À Montigny-lès-Cormeilles, vérifiez l’arrêté préfectoral du Val-d’Oise. Le diagnostic termites est obligatoire à la vente, valable 6 mois, pour chaque lot. Il ne concerne pas la location ni les terrains nus.
Le diagnostic plomb (CREP) est-il obligatoire pour un immeuble construit après 1949 ?+
Non. Le CREP n’est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si l’immeuble est plus récent, aucun diagnostic plomb n’est exigé à la vente. En location, la même règle s’applique : construction avant 1949 uniquement.
Quels diagnostics sont obligatoires pour les parties communes d’un immeuble en copropriété ?+
Les parties communes doivent faire l’objet d’un état amiante si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Le DPE et l’audit énergétique ne concernent que les lots privatifs. L’état des risques et le diagnostic termites s’appliquent à l’ensemble du bien, parties communes comprises, mais sont fournis lot par lot dans le DDT.
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