Le mesurage loi Carrez certifie la surface privative d'un lot de copropriété. Dans le Val-d'Oise, il est obligatoire à la vente d'un lot en copropriété (validité : illimitée sauf travaux modifiant la surface). Des diagnostiqueurs certifiés partenaires interviennent dans toutes les communes du 95 ; notre simulateur vous en donne une estimation en 2 minutes.
Loi Carrez : vos obligations dans le 95
L'arrêté préfectoral n° 2012/001 du 13 novembre 2012 délimite un secteur contaminé à Enghien-les-Bains (le secteur 1, au nord de la commune, délimité sur le plan annexé à l'arrêté) : l'état termites y est obligatoire à la vente pour un bien situé dans ce secteur. Dans les autres communes du département, il n'est pas exigé. L'état des risques (ERP) se génère à l'adresse via Géorisques.
Comment se déroule le mesurage loi Carrez dans le Val-d'Oise
Le géomètre ou le diagnostiqueur mesure pièce par pièce au télémètre laser, en déduisant murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. Il exclut les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, ce qui demande de relever les hauteurs sous rampants et sous poutres. Il établit un plan coté. Comptez 30 minutes à 1 heure 30 selon la complexité du lot et la présence de combles aménagés.
Ce que contient le rapport, et comment le lire
L'attestation indique la superficie privative totale, son détail pièce par pièce, et la liste des surfaces exclues avec leur motif. Le plan coté joint permet de vérifier le calcul. Ce chiffre est celui qui figure dans l'acte : une erreur en défaveur de l'acquéreur de plus de 5 % lui ouvre droit à une réduction du prix proportionnelle, action ouverte pendant un an à compter de l'acte.
Ce qui fait varier le prix
Le nombre de pièces et la géométrie du lot déterminent la durée : un plateau rectangulaire se mesure vite, un duplex avec combles sous rampants demande de relever chaque hauteur. Les lots avec annexes dispersées — cave, cellier, balcon — allongent le relevé, même si toutes n'entrent pas dans le calcul.
L'erreur la plus fréquente
Reprendre la surface d'un ancien acte ou d'une annonce. Une cloison abattue, une véranda fermée ou des combles aménagés modifient la superficie, et c'est le vendeur qui répond de l'écart. Second piège : reporter la surface Carrez dans un bail — la location exige la surface habitable au sens de la loi Boutin, qui est presque toujours inférieure.
Pourquoi passer par Diagvue dans le Val-d'Oise
Nos diagnostiqueurs partenaires sont certifiés par un organisme accrédité Cofrac et assurés en responsabilité civile professionnelle : le rapport que vous recevez est opposable. Ils couvrent l'ensemble des communes du 95, ce qui permet de regrouper tous les diagnostics de votre dossier sur un seul passage — le principal levier d'économie sur un dossier complet. Notre simulateur vous donne une estimation en deux minutes ; le prix définitif est celui du devis du diagnostiqueur partenaire, remis avant l'intervention.