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Faire mesurer la surface Carrez d'un lot à Argenteuil : ce qui se mesure, ce qui s'exclut, le déroulé et le prix

Comparatif · Publié le · mis à jour le · Argenteuil (95) · par Diagvue

Qu'est-ce que la loi Carrez et quand s'applique-t-elle à Argenteuil ?

La loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) oblige le vendeur d'un lot de copropriété à indiquer la superficie privative dans la promesse de vente ou l'acte authentique. À Argenteuil, comme partout en France, cette obligation concerne tout appartement, studio, duplex ou lot commercial vendu dans un immeuble en copropriété. Elle ne s'applique pas à une maison individuelle, ni à un terrain nu.

La superficie Carrez est la surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptées. Les caves, garages, parkings et emplacements de stationnement sont exclus, tout comme les lots ou fractions de lots de moins de 8 m².

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix. Cette action doit être intentée dans l'année suivant la signature de l'acte authentique. Le vendeur peut mesurer lui-même la surface : aucune certification n'est exigée pour ce mesurage. La promesse de vente ou l'acte de vente doit aussi indiquer la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez), comme le précise le site service-public.fr.

Source : service-public.gouv.fr

Comparatif : mesurage Carrez par le vendeur ou par un professionnel
CritèreMesurage par le vendeurMesurage par un professionnel
FiabilitéRisque d'erreur possibleMesure généralement précise
CoûtGratuitVariable selon la surface
Valeur juridiquePeut être contestéRapport utilisable comme preuve
Temps nécessaireVariable selon le vendeur30 minutes à 1 heure sur place
Recours en cas d'erreurDiminution du prix possibleMême risque qu'avec le vendeur
CertificationAucune exigéeAucune certification exigée
RecommandationPour petits lots simplesPour une mesure fiable

Ce qui se mesure et ce qui s'exclut dans un lot à Argenteuil

Le mesurage Carrez inclut toutes les surfaces closes et couvertes du lot, qu'elles soient habitables ou non, à condition que la hauteur sous plafond soit d'au moins 1,80 mètre. Cela comprend les pièces principales (salon, chambres, cuisine), les salles de bain, les toilettes, les couloirs, les placards intégrés et les débarras. Les combles aménagés ou les sous-sols enterrés sont également mesurés s'ils répondent aux critères.

Sont exclus : les murs, cloisons, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les cages d'escalier intérieures. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne comptent pas, comme les zones sous un escalier ou les combles non aménagés. Les caves, garages et parkings sont exclus, même s'ils sont attenants au lot. Les lots de moins de 8 m² ne sont pas soumis à la loi Carrez.

Le mesurage peut être réalisé par le vendeur lui-même : la loi Carrez n'impose aucun professionnel certifié pour cette opération. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut toutefois effectuer la mesure, mais sa certification n'est pas exigée par la réglementation. Le rapport indique la surface Carrez exacte, avec le détail des pièces et les exclusions. Ce document est remis au vendeur pour être mentionné dans l'acte de vente.

Pour un mesurage précis, il est recommandé de libérer les accès et de dégager les encombrements. Les règles de la copropriété n'ont pas d'incidence sur le calcul de la surface Carrez.

Le déroulé du mesurage Carrez à Argenteuil

Le mesurage Carrez se déroule en une seule visite sur place, d'une durée de 30 minutes à 1 heure selon la taille du lot. La personne qui mesure commence par repérer les limites du lot : elle peut consulter le règlement de copropriété et l'état descriptif de division pour identifier les parties privatives et communes. Elle mesure ensuite chaque pièce avec un télémètre laser, en prenant soin d'exclure les murs, cloisons et autres éléments non pris en compte.

Les mesures sont relevées au centimètre près. La hauteur sous plafond est notée pour chaque zone, car les parties de moins de 1,80 mètre sont exclues. La présence de cloisons amovibles ou de meubles fixes peut être vérifiée pour éviter les erreurs. Une fois les relevés terminés, la surface totale est calculée et un plan coté est établi.

Le rapport de mesurage Carrez mentionne la surface légale, la date de visite et le nom de la personne ayant réalisé la mesure. Ce document est utilisé par le notaire pour rédiger l'acte de vente. Il n'a pas de durée de validité légale : il reste valable tant que la surface du lot n'est pas modifiée par des travaux (extension, suppression de cloison). En cas de modification, un nouveau mesurage est nécessaire.

À Argenteuil, de nombreux propriétaires incluent ce mesurage dans les documents remis au notaire. Pour en savoir plus sur les diagnostics spécifiques à Argenteuil, consultez notre page : diagnostics à Argenteuil.

Quel est le prix d'un mesurage Carrez à Argenteuil ?

Le prix d'un mesurage Carrez à Argenteuil varie selon la superficie du lot et le professionnel choisi. Certains professionnels proposent un forfait incluant plusieurs diagnostics (DPE, amiante, plomb) à un prix global.

Le mesurage Carrez n'est pas un diagnostic réglementé : aucun organisme de certification n'est exigé. Le vendeur peut mesurer lui-même, mais en cas d'erreur de plus de 5 %, il risque une diminution du prix de vente. Le mesurage Carrez est souvent facturé séparément.

Pour obtenir un devis précis, il est recommandé de contacter plusieurs professionnels.

Que faire si la surface Carrez est erronée ?

Si après la vente, l'acquéreur découvre que la surface Carrez réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, il peut demander une diminution proportionnelle du prix. Cette action en justice doit être intentée dans l'année suivant la signature de l'acte authentique. Le vendeur peut être condamné à restituer une partie du prix, calculée au prorata de la différence de surface.

Pour éviter ce risque, il est essentiel de faire mesurer la surface avec précision. Le vendeur peut mesurer lui-même, mais il devra prouver l'exactitude de ses mesures en cas de litige. Si un professionnel a réalisé la mesure, son rapport peut être utilisé comme preuve, mais il n'a pas de valeur juridique supérieure à celle d'une mesure réalisée par le vendeur.

La loi Carrez prévoit que la superficie doit être mentionnée dans l'acte de vente. Si cette mention est absente, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente dans le mois suivant l'acte authentique. En revanche, si la superficie est indiquée mais erronée, l'action en diminution du prix est possible dans l'année. Il est donc prudent de fournir un mesurage fiable.

Pour les copropriétés, le règlement de copropriété peut préciser les parties privatives. Un mesurage professionnel est un investissement modeste comparé au risque d'un recours.

Source : service-public.gouv.fr

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle à Argenteuil ?+
Non. La loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété (appartements, locaux commerciaux). Une maison individuelle n'est pas concernée, même si elle est vendue avec un terrain.
Puis-je mesurer moi-même la surface Carrez pour économiser ?+
Oui, le vendeur peut mesurer lui-même. Aucune certification n'est exigée pour ce mesurage. Mais en cas d'erreur de plus de 5 %, l'acquéreur peut demander une diminution du prix dans l'année.
Quelle est la durée de validité du mesurage Carrez ?+
Le mesurage Carrez n'a pas de durée de validité légale. Il reste valable tant que la surface du lot n'est pas modifiée par des travaux (extension, suppression de cloison).
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