Exemple hypothétique : vendre un appartement à Argenteuil avec des diagnostics de 2020
Prenons une situation concrète. Vous vendez un appartement à Argenteuil, construit en 1975. Vous aviez fait réaliser un DPE, un état de l'électricité et un état de l'amiante en 2020. En 2025, vous vous demandez si ces documents sont encore valables. La réponse dépend de chaque diagnostic. Le DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n'est plus valable depuis le 1er janvier 2025, d'après le site officiel de l'administration. Il faut donc le refaire. L'état de l'électricité, lui, est valable 3 ans pour une vente : celui de 2020 est périmé. L'état de l'amiante, s'il a été réalisé après le 1er avril 2013 et qu'aucun matériau amianté n'a été repéré, n'a pas de limite de validité. Chaque diagnostic a ses propres règles de durée et d'expiration anticipée.
DPE : 10 ans de validité, mais des exceptions qui le font expirer plus tôt
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est valable 10 ans pour ceux réalisés depuis le 1er juillet 2021. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. En pratique, un DPE de 2019 ne peut plus être utilisé pour une vente ou une location en 2025. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité est modifié : il passe de 2,3 à 1,9. Les DPE réalisés avant cette date restent valables, mais peuvent être mis à jour gratuitement sans nouvelle visite. Pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m², les seuils des étiquettes ont été adaptés depuis le 1er juillet 2024. Le propriétaire peut télécharger une attestation sur le site de l'Ademe pour remplacer l'étiquette initiale par une nouvelle étiquette. En location, le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un DPE datant d'au maximum 10 ans à la date de la signature du bail ou lors de son renouvellement. En vente, il doit être annexé à la promesse ou à l'acte.
Plomb (CREP) : validité différente selon qu'il y a du plomb ou non
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Sa durée de validité dépend du résultat. Si du plomb est trouvé au-delà du seuil réglementaire, le CREP est valable 1 an pour une vente et 6 ans pour une location. En dessous du seuil, il n'a pas de limite de validité. Cela signifie qu'un CREP sans plomb détecté peut être réutilisé indéfiniment, à condition qu'aucun travaux n'ait modifié l'état des peintures. En cas de vente, le CREP de moins d'un an est exigé. En location, s'il y a du plomb, il doit dater de moins de 6 ans. Si le logement est à Argenteuil, un diagnostiqueur certifié partenaire peut le réaliser. Le CREP est un document opposable : en cas d'erreur, le diagnostiqueur engage sa responsabilité. Le vendeur ou le bailleur doit s'assurer de sa validité au moment de la signature.
Amiante : pas de limite si aucun matériau n'est repéré (depuis 2013)
L'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À la vente, c'est un état amiante. En location, pour un appartement ou un immeuble, c'est un dossier amiante parties privatives. Pour une maison, pas de dossier en location. La validité de l'état amiante est sans limite si aucun matériau amianté n'a été repéré, à condition que le repérage ait été fait après le 1er avril 2013. Si des matériaux amiantés sont détectés, le document reste valable jusqu'à ce que des travaux modifient ces matériaux. En pratique, un état amiante de 2015 sans amiante est toujours valable en 2025. Mais si des travaux ont été réalisés depuis, il faut le mettre à jour. Le vendeur doit l'annexer au dossier de diagnostic technique (DDT). Le diagnostiqueur certifié partenaire doit respecter la norme NF X 46-020 pour le repérage.
Électricité et gaz : 3 ans en vente, 6 ans en location, à compter de la date du rapport
Les états des installations intérieures d'électricité et de gaz sont obligatoires si l'installation a plus de 15 ans. Leur validité est de 3 ans pour une vente et de 6 ans pour une location. Le délai court à partir de la date du rapport. Par exemple, un état de l'électricité réalisé en 2022 est valable jusqu'en 2025 pour une vente, et jusqu'en 2028 pour une location. En location, une attestation du Consuel de moins de 6 ans peut remplacer l'état de l'électricité. Aucune attestation du Consuel n'est exigée d'un vendeur ou d'un bailleur. Le rapport de gaz note les anomalies A1, A2, DGI (danger grave et immédiat) ou 32c. Celui de l'électricité liste les anomalies par domaine sans note ni classe. Aucune anomalie n'oblige le vendeur à faire des travaux avant la vente. En location, le logement doit rester décent. Le diagnostiqueur certifié partenaire doit respecter les normes NF C 16-600 pour l'électricité et NF P 45-500 pour le gaz.
Source : service-public.gouv.fr
Termites, état des risques, audit énergétique : des durées courtes et spécifiques
L'état relatif à la présence de termites n'est exigé qu'à la vente, dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Il est valable 6 mois. Jamais pour une location ni pour un terrain nu. L'état des risques (ERP) est obligatoire à la vente et à la location, de moins de 6 mois. Le vendeur ou le bailleur peut l'établir lui-même : aucune certification n'est exigée. Il signale aussi le potentiel radon de la commune (zone 3) depuis le 1er juillet 2018. L'audit énergétique réglementaire est valable 5 ans. Il est exigé uniquement à la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire (monopropriété), classés F ou G depuis le 1er avril 2023, E depuis le 1er janvier 2025, D à partir du 1er janvier 2034. Jamais pour un appartement en copropriété, jamais pour une location. L'assainissement non collectif (fosse) : contrôle du SPANC de moins de 3 ans à la vente d'une maison non raccordée. Ce n'est pas un diagnostiqueur qui le réalise.
Source : service-public.gouv.fr
Pour aller plus loin :
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- DPE à Argenteuil
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques