Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre une maison à Survilliers en 2026 ?
Pour vendre une maison à Survilliers (Val-d'Oise) en 2026, vous devez réunir plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires. La liste nationale inclut le DPE, l'audit énergétique pour les classes E, F ou G, le constat plomb (CREP) pour les maisons construites avant 1949, l'état amiante pour les permis antérieurs à juillet 1997, l'état de l'électricité et du gaz si les installations ont plus de 15 ans, l'état des risques (ERP), le diagnostic bruit si le bien est situé dans une zone d'exposition au bruit d'un aéroport, et le contrôle SPANC pour l'assainissement non collectif. À Survilliers, l'arrêté préfectoral ne classe pas la commune en zone termites, donc l'état relatif aux termites n'est pas exigé. Le diagnostic bruit dépend de l'adresse exacte de votre maison : vérifiez auprès du service urbanisme de la mairie ou sur le Géoportail de l'urbanisme si elle se trouve dans une zone définie par un plan d'exposition au bruit (PEB). Source officielle
Source : service-public.gouv.fr
- Vérifier la date de construction de la maison
Consultez le permis de construire ou les documents d'urbanisme. Si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949, le CREP plomb est obligatoire. Si le permis est antérieur au 1er juillet 1997, l'état amiante est exigé. - Contrôler l'âge des installations électrique et gaz
Repérez la date de mise en service ou de la dernière rénovation des installations. Si elles ont plus de 15 ans, faites réaliser les états électrique et gaz par un diagnostiqueur certifié (validité 3 ans). - Vérifier l'assainissement
Si la maison n'est pas raccordée au réseau public, contactez le SPANC de Survilliers pour un diagnostic de moins de 3 ans. Si elle est raccordée, ce diagnostic n'est pas nécessaire. - Consulter le plan d'exposition au bruit (PEB)
Rendez-vous sur le Géoportail de l'urbanisme ou auprès du service urbanisme de la mairie pour savoir si votre adresse est en zone d'exposition au bruit. Si oui, remplissez l'état des nuisances sonores aériennes (valable 6 mois). - Remplir l'état des risques (ERP)
Utilisez le service en ligne Géorisques pour remplir l'état des risques. Il est valable 6 mois et peut être fait par vous-même, sans diagnostiqueur. Mentionnez les risques naturels de Survilliers. - Faire réaliser le DPE et l'audit énergétique si nécessaire
Un diagnostiqueur certifié réalise le DPE (valable 10 ans). Si la classe est E, F ou G, un audit énergétique (valable 5 ans) est obligatoire depuis 2025. Rassemblez les deux documents. - Constituer le dossier de diagnostic technique (DDT)
Regroupez tous les diagnostics valides dans un dossier unique. Annexez-le à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Vérifiez les dates de validité pour éviter un refus de l'acquéreur.
Le DPE est-il obligatoire pour vendre une maison à Survilliers ?
Oui, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour vendre une maison à Survilliers, quelle que soit sa taille. L'exception concerne les logements de moins de 50 m² de surface de plancher, mais une maison individuelle dépasse presque toujours ce seuil. Le DPE est valable 10 ans. Attention : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables ; ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité passe de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer la classe des maisons tout électrique. Un diagnostiqueur certifié doit réaliser le DPE. Il est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
Survilliers est-elle en zone termites ? L'état relatif termites est-il exigé ?
Non, Survilliers n'est pas classée par un arrêté préfectoral comme zone infestée ou à risque de termites. La base nationale du Cerema, consultée en octobre 2026, indique que la commune (code INSEE 95604) n'est pas visée par un arrêté relatif aux termites. Par conséquent, l'état relatif à la présence de termites n'est pas obligatoire pour vendre une maison à Survilliers. À titre de comparaison, parmi les communes couvertes par le site, Enghien-les-Bains est classée en partie seulement. Si vous vendez ailleurs dans le Val-d'Oise, vérifiez la cartographie officielle des arrêtés préfectoraux. L'état termites, quand il est exigé, est valable 6 mois et doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Consultez la base officielle
Source : cartagene.cerema.fr
Faut-il un diagnostic bruit (PEB) pour vendre une maison à Survilliers ?
Le diagnostic bruit (état des nuisances sonores aériennes) est obligatoire si votre maison à Survilliers est située dans une zone d'exposition au bruit définie par un plan d'exposition au bruit (PEB) d'un aéroport. La réglementation ne désigne pas de commune en particulier : c'est l'adresse exacte de votre bien qui détermine l'obligation. Pour le savoir, consultez le service urbanisme de la mairie de Survilliers ou le Géoportail de l'urbanisme. Le diagnostic bruit doit être directement rempli par le propriétaire vendeur. Il consiste en un formulaire intitulé état des nuisances sonores aériennes. Ce document précise la zone de bruit et les informations sur le PEB. Il est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Si vous ne le fournissez pas alors qu'il est exigé, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente.
Source : service-public.gouv.fr
L'état des risques (ERP) à Survilliers : quels risques sont concernés ?
L'état des risques (ERP), aussi appelé information des acquéreurs et locataires (IAL), est obligatoire pour vendre une maison à Survilliers. Il informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers, sismiques et le potentiel radon. Les risques recensés par Géorisques pour les communes couvertes par le site incluent le transport de marchandises dangereuses, l'inondation, le mouvement de terrain et les tassements différentiels. La commune est en zone de sismicité 1 (très faible), ce qui n'impose pas de règles parasismiques particulières. Le potentiel radon n'est pas de niveau 3 (le plus élevé) : parmi les communes couvertes, aucune n'est en catégorie 3. Vous pouvez remplir l'état des risques vous-même via le service en ligne dédié. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.
Source : service-public.gouv.fr
Diagnostic amiante et plomb : quelles dates de construction ?
Le diagnostic amiante est obligatoire pour vendre une maison à Survilliers si son permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il s'agit d'un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux amiantés. Sans limite de validité si aucun matériau n'est repéré (repérage après le 1er avril 2013). Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour les maisons construites avant le 1er janvier 1949. Il est valable 1 an pour une vente si du plomb est trouvé au-delà du seuil ; sans limite s'il n'y en a pas. Ces deux diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié. Si votre maison est postérieure à ces dates, vous n'avez pas à les fournir, mais conservez les documents de construction pour le prouver.
Électricité et gaz : quand sont-ils obligatoires pour une vente ?
Les états de l'installation intérieure d'électricité et de gaz sont obligatoires pour vendre une maison à Survilliers si les installations ont plus de 15 ans. L'âge de l'installation se calcule à partir de la date de mise en service ou de la dernière rénovation importante. Ces diagnostics sont valables 3 ans pour une vente. Ils doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié. L'état de l'électricité liste les anomalies par domaine (norme NF C 16-600), sans note ni classe. L'état du gaz note les anomalies A1, A2, DGI (danger grave et immédiat). Aucune anomalie n'oblige le vendeur à faire des travaux avant la vente, mais l'acquéreur en est informé. Si l'installation a moins de 15 ans, vous n'êtes pas tenu de fournir ces diagnostics.
Source : service-public.gouv.fr
L'audit énergétique est-il exigé pour une maison classée E à Survilliers ?
Oui, depuis le 1er janvier 2025, un audit énergétique réglementaire est obligatoire pour vendre une maison individuelle à Survilliers classée E, F ou G sur le DPE. Il concerne également un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire (monopropriété) classé dans ces mêmes catégories. L'audit propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique. Il est valable 5 ans et doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. À partir du 1er janvier 2034, l'obligation s'étendra aux maisons classées D. Si votre maison est classée A, B, C ou D (avant 2034), l'audit n'est pas exigé. L'audit est distinct du DPE : les deux documents sont fournis dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Assainissement non collectif : le contrôle SPANC est-il obligatoire à Survilliers ?
Oui, le contrôle du SPANC (Service public d'assainissement non collectif) est obligatoire pour vendre une maison à Survilliers si elle n'est pas raccordée au réseau public d'assainissement. Ce diagnostic, appelé diagnostic assainissement des eaux usées, doit dater de moins de 3 ans à la signature de la vente. Il est réalisé par le SPANC de la commune, pas par un diagnostiqueur privé. Vous devez contacter la mairie de Survilliers pour connaître la procédure et le coût. Le rapport indique si l'installation est conforme ou si des travaux sont nécessaires. En cas de non-conformité, l'acquéreur peut négocier le prix ou demander une remise en état. Si la maison est raccordée au tout-à-l'égout, ce diagnostic n'est pas exigé.
La mérule est-elle un diagnostic obligatoire pour vendre à Survilliers ?
Non, la mérule ne fait pas l'objet d'un diagnostic obligatoire à proprement parler pour vendre une maison à Survilliers. La réglementation impose simplement d'indiquer dans l'acte de vente s'il existe un risque de mérule (champignon lignivore) dans la construction. Cette information est requise si la commune est identifiée par un arrêté préfectoral comme zone à risque de mérule. Pour Survilliers, les sources officielles consultées ne précisent pas l'existence d'un tel arrêté. Vous devez vérifier auprès de la préfecture du Val-d'Oise ou de la mairie si un arrêté existe. Si oui, une simple mention dans l'acte suffit ; aucun diagnostic technique n'est exigé. En l'absence d'arrêté, aucune mention n'est requise.
Quels diagnostics ne sont pas obligatoires ?
La loi Carrez (mesurage de la superficie privative) n'est pas obligatoire pour la vente d'une maison individuelle à Survilliers, sauf si elle est vendue en lot de copropriété (par exemple, une maison divisée en plusieurs lots). Elle concerne uniquement les lots de copropriété, quelle que soit leur surface. La loi Boutin (surface habitable dans le bail) ne s'applique pas à la vente, uniquement à la location. À Survilliers, ces diagnostics ne sont donc pas exigés pour une vente classique de maison individuelle. De même, le diagnostic termites n'est pas obligatoire (hors zone), et la mérule ne nécessite qu'une mention. Le carnet d'information du logement (CIL) est obligatoire si la maison a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023, ou si elle a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date.
Comment constituer le dossier de diagnostic technique (DDT) pour une vente ?
Pour constituer le dossier de diagnostic technique (DDT) pour une vente à Survilliers, rassemblez tous les diagnostics obligatoires selon votre bien : DPE, audit énergétique (si classe E, F ou G), CREP (avant 1949), état amiante (avant juillet 1997), états électrique et gaz (plus de 15 ans), état des risques (ERP), diagnostic bruit (si en zone PEB), contrôle SPANC (si non raccordé), et le cas échéant le CIL. Vérifiez la validité de chaque document : le DPE est valable 10 ans, l'audit 5 ans, le CREP 1 an (si plomb détecté), l'amiante sans limite (si aucun matériau), l'électricité et le gaz 3 ans, l'ERP et le diagnostic bruit 6 mois. Le DDT est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Obtenez la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes
Source : service-public.gouv.fr
Pour aller plus loin :
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques