Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un logement dans le Val-d'Oise ?
Pour vendre un logement dans le Val-d'Oise, le propriétaire doit fournir plusieurs diagnostics immobiliers regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier est annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Les diagnostics obligatoires pour une maison individuelle sont les suivants : le diagnostic de performance énergétique (DPE) si la surface de plancher est d'au moins 50 m², l'audit énergétique si la maison est classée E, F ou G (depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E), le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les constructions d'avant le 1er janvier 1949, l'état amiante pour les bâtiments dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, l'état de l'installation électrique et gaz si elles ont plus de 15 ans, le diagnostic assainissement pour les maisons non raccordées au tout-à-l'égout, l'état relatif aux termites si la commune est classée par arrêté préfectoral, l'état des risques (ERP), le diagnostic bruit pour les zones d'exposition aéroportuaire, et le carnet d'information du logement (CIL) pour les permis déposés depuis le 1er janvier 2023.
Pour un appartement, la liste est similaire mais sans l'audit énergétique (sauf immeuble entier en monopropriété), ni le diagnostic assainissement. La superficie privative (loi Carrez) doit être indiquée dans l'acte. Consultez le site officiel pour la liste complète.
Source : service-public.gouv.fr
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un logement dans le Val-d'Oise ?
Pour louer un logement dans le Val-d'Oise, le bailleur doit remettre au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail. Les diagnostics obligatoires sont : le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, l'état de l'installation électrique et gaz si elles ont plus de 15 ans, l'état des risques (ERP), et le diagnostic bruit pour les zones aéroportuaires.
Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'est pas annexé au bail : le bailleur doit simplement le tenir à disposition du locataire sur demande. L'état des risques et le diagnostic bruit peuvent être établis directement par le bailleur, sans diagnostiqueur certifié. Les autres diagnostics nécessitent un professionnel certifié.
Pour une maison individuelle, le DPE est obligatoire sauf si la surface de plancher est inférieure à 50 m². Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location en métropole. Les classes F le seront à partir du 1er janvier 2028, et les classes E à partir du 1er janvier 2034.
Source : service-public.gouv.fr
Les diagnostics varient-ils selon la commune du Val-d'Oise ?
Oui, certains diagnostics obligatoires dépendent de la commune où se situe le bien. Par exemple, l'état relatif aux termites n'est exigé que si la commune est classée par arrêté préfectoral. Dans le Val-d'Oise, le classement est partiel : l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2012 ne vise qu'un secteur d'une seule commune, Enghien-les-Bains. Parmi les communes couvertes par ce site, Enghien-les-Bains est classée en partie seulement, tandis qu'Argenteuil n'est pas visée.
L'état des risques (ERP) dépend des risques recensés par commune. À Argenteuil, les risques incluent inondation, mouvement de terrain, tassements différentiels et transport de marchandises dangereuses. À Enghien-les-Bains, on trouve inondation et transport de marchandises dangereuses. Le diagnostic bruit ne s'applique que dans les zones d'exposition au bruit des aéroports, comme celles proches de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.
La zone sismique est uniforme : les 183 communes couvertes par ce site sont toutes en zone 1 (très faible). Le potentiel radon est également faible : toutes les communes sont en catégorie 1, la plus faible.
Source : service-public.gouv.fr
Y a-t-il des diagnostics spécifiques au Val-d'Oise (termites, risques, radon) ?
Non, il n'existe pas de diagnostic propre au Val-d'Oise. Les diagnostics sont ceux prévus par la réglementation nationale, mais leur déclenchement dépend de données locales.
Termites : le département est classé en partie seulement. Parmi les communes couvertes, Enghien-les-Bains est classée en partie (certains secteurs), tandis qu'Argenteuil ne l'est pas. L'état termites n'est obligatoire qu'à la vente, jamais pour une location, et sa validité est de 6 mois.
Risques naturels et technologiques : l'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location si le bien se trouve dans une zone à risques. Dans le Val-d'Oise, les risques les plus fréquents sont le transport de marchandises dangereuses (179 communes sur les 183 couvertes), l'inondation (170 communes), le mouvement de terrain et les tassements différentiels (39 communes chacune), le risque industriel (14 communes) et le feu de forêt (4 communes).
Radon : aucune commune couverte n'est en catégorie 3 (la plus élevée). Le radon n'est donc pas un risque majeur dans le département.
Quels diagnostics ne sont jamais obligatoires dans le Val-d'Oise ?
Certains diagnostics ne sont jamais exigés dans le Val-d'Oise, quelle que soit la commune.
Le diagnostic termites pour une location : l'état relatif aux termites n'est obligatoire qu'à la vente, jamais pour un bail. Même si la commune est classée, le bailleur n'a pas à le fournir.
Le diagnostic radon : aucune commune du Val-d'Oise n'est en catégorie 3 (risque élevé). Ce diagnostic n'est donc jamais obligatoire dans le département.
Le diagnostic mérule : il n'existe pas en tant que diagnostic obligatoire. Une simple information doit être mentionnée dans l'acte de vente si la commune est identifiée par arrêté préfectoral. Ce n'est pas un document réalisé par un diagnostiqueur.
L'audit énergétique pour un appartement en copropriété : il n'est exigé que pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier en monopropriété, jamais pour un appartement.
Le diagnostic plomb pour les logements construits après 1949 : le CREP ne concerne que les bâtiments d'avant le 1er janvier 1949.
Comment savoir quels diagnostics s'appliquent à mon bien ?
Pour connaître les diagnostics obligatoires pour votre bien dans le Val-d'Oise, plusieurs éléments sont à vérifier.
1. Le type de transaction : vente ou location. Les listes diffèrent (par exemple, l'audit énergétique et l'état termites ne sont qu'à la vente).
2. La nature du bien : maison ou appartement. Une maison nécessite un diagnostic assainissement si elle n'est pas raccordée, et l'audit énergétique s'applique aux maisons classées E, F ou G. Un appartement en copropriété ne nécessite pas d'audit énergétique.
3. La date de construction : le CREP concerne les logements d'avant 1949, l'amiante ceux d'avant juillet 1997, l'électricité et le gaz les installations de plus de 15 ans.
4. La commune : consultez Géorisques pour les risques naturels et technologiques, et la base du Cerema pour les termites. Par exemple, pour un bien à Argenteuil, pas de termites, mais des risques inondation et transport de marchandises dangereuses. Pour Enghien-les-Bains, vérifiez si votre secteur est classé termites.
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Source : service-public.gouv.fr
Pour aller plus loin :
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques