Diagnostics immobiliers

Name: Diagvue
Price range: €€

Quels diagnostics le vendeur doit-il obligatoirement fournir pour une maison ancienne à Cormeilles-en-Parisis ?

Pour une maison individuelle, le vendeur doit remettre le DPE si la surface de plancher est supérieure ou égale à 50 m², l'audit énergétique si la classe est E, F ou G, le CREP si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949, l'état amiante si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les états de l'électricité et du gaz si l'installation a plus de 15 ans, le diagnostic assainissement si la maison est équipée d'une installation autonome, l'état termites si la commune est en zone infestée, l'état des risques, le diagnostic bruit si la maison est située dans une zone d'exposition au bruit des aéroports, et le carnet d'information du logement (CIL) si le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux a été déposé à partir du 1er janvier 2023 ou si des travaux de rénovation ont été réalisés depuis cette date. Ces diagnostics sont réunis dans le dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse ou à l'acte de vente. L'acte doit aussi indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Source officielle

Source : service-public.gouv.fr

Quels diagnostics le vendeur doit-il fournir pour un appartement ancien à Cormeilles-en-Parisis ?

Pour un appartement, le vendeur doit fournir le DPE, le CREP si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, l'état amiante si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les états de l'électricité et du gaz si l'installation a plus de 15 ans, l'état termites si la commune est en zone infestée, l'état des risques, le diagnostic bruit si le logement est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports, et le carnet d'information du logement (CIL) si le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux a été déposé à partir du 1er janvier 2023 ou si des travaux de rénovation ont été réalisés depuis cette date. L'acte de vente doit aussi mentionner la surface privative du lot de copropriété (loi Carrez). Le diagnostic assainissement ne concerne que les logements équipés d'une installation autonome, ce qui est rare dans un immeuble collectif. Tous ces diagnostics sont regroupés dans le DDT, annexé à la promesse ou à l'acte.

Source : service-public.gouv.fr

Comment vérifier la validité du DPE dans le dossier de vente ?

Le DPE est valable 10 ans quelle que soit la classe, mais cette règle connaît des exceptions importantes. Les DPE réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ne sont plus valables. Ceux réalisés du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Pour un achat à Cormeilles-en-Parisis en 2025, exigez un DPE datant de moins de 10 ans. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable, ce qui signifie que l'acquéreur peut se prévaloir des informations qu'il contient. Le DPE indique la classe énergétique (de A à G) et la consommation d'énergie. Si le logement est classé F ou G, le vendeur doit aussi fournir un audit énergétique réglementaire. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de l'électricité dans son calcul est passé de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer la note de certains logements tout électriques.

Que vérifier dans l'état des risques (ERP) pour un bien à Cormeilles-en-Parisis ?

L'état des risques (ERP) doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature. Il liste les risques naturels, miniers, sismiques et le potentiel radon de la commune. Si le bien est situé dans une zone ou périmètre à risques, le vendeur doit fournir cet état. L'ERP peut être établi par le vendeur lui-même : aucune certification n'est exigée. Consultez le site Géorisques pour comparer les informations. À la vente d'un terrain non bâti constructible situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur fournit en plus une étude géotechnique préalable (G1), réalisée par un géotechnicien et non par un diagnostiqueur, annexée à la promesse ou à l'acte. Cette obligation ne concerne que les terrains nus constructibles, pas les maisons déjà bâties.

Quels sont les points clés à vérifier dans l'état de l'installation électrique et gaz ?

L'état de l'électricité et l'état du gaz sont obligatoires si l'installation a plus de 15 ans. Le rapport d'électricité liste les anomalies par domaine (norme NF C 16-600) sans note ni classe. Le rapport gaz note ses anomalies A1, A2, DGI (danger grave et immédiat : alimentation coupée jusqu'à la réparation) ou 32c. En cas d'anomalie DGI, le diagnostiqueur doit couper l'alimentation jusqu'à la réparation, mais aucune anomalie n'oblige le vendeur à faire des travaux avant la vente. Vérifiez la date du rapport : il est valable 3 ans pour une vente. Si le rapport date de plus de 3 ans, demandez-en un nouveau. Pour une maison ancienne à Cormeilles-en-Parisis, ces diagnostics sont fréquents car les installations dépassent souvent 15 ans.

Comment lire le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ?

Le CREP est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il signale la présence de plomb dans les peintures et revêtements. Si du plomb est détecté au-delà du seuil réglementaire, le rapport est valable 1 an pour une vente. S'il n'y a pas de plomb, le rapport est valable sans limite de durée, à condition que le repérage ait été fait après le 1er avril 2013. Vérifiez que le CREP mentionne les zones inspectées (murs, plafonds, portes, fenêtres) et celles non accessibles. Si le rapport signale des concentrations élevées, le vendeur doit informer l'acquéreur, mais aucune anomalie n'oblige le vendeur à faire des travaux avant la vente. À Cormeilles-en-Parisis, de nombreuses maisons et immeubles datent d'avant 1949, donc le CREP est quasi systématique.

Que faire si le dossier de diagnostic technique (DDT) est incomplet ou périmé ?

Si le DDT est incomplet ou périmé, vous pouvez demander au vendeur de le compléter avant la signature. Le vendeur a l'obligation de fournir un dossier valide. Si un diagnostic manque ou est périmé, vous pouvez négocier un délai ou une réduction de prix. En cas de vice caché révélé après la vente, vous pouvez engager une action en justice, mais cela reste complexe. Pour la superficie Carrez, si elle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, vous pouvez demander une diminution proportionnelle du prix dans l'année suivant la signature. Exemple hypothétique : si l'état des risques date de 8 mois, demandez-en un nouveau. Utilisez notre simulateur pour obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes.

Quels diagnostics sont spécifiques à une maison individuelle à Cormeilles-en-Parisis ?

Pour une maison individuelle, le vendeur doit fournir le diagnostic assainissement des eaux usées si la maison est équipée d'une installation autonome (fosse septique). Ce diagnostic est réalisé par le SPANC de la commune et est valable 3 ans. Vérifiez que la maison est bien raccordée au tout-à-l'égout ou que le rapport SPANC est récent. L'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour les maisons classées F ou G (depuis le 1er avril 2023), E (depuis le 1er janvier 2025) et D (à partir du 1er janvier 2034). Il ne concerne jamais un appartement en copropriété. Enfin, l'état termites est obligatoire à la vente seulement, si la commune est en zone infestée déclarée par arrêté préfectoral. Consultez l'arrêté préfectoral du Val-d'Oise pour savoir si Cormeilles-en-Parisis est concernée.

Comment vérifier le carnet d'information du logement (CIL) ?

Le carnet d'information du logement (CIL) est obligatoire si le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux a été déposé à partir du 1er janvier 2023, ou si des travaux de rénovation ont été réalisés depuis cette date. Il recense les interventions sur le bâtiment (isolation, chauffage, etc.) et doit être transmis au nouvel acquéreur. Vérifiez que le CIL est à jour et complet. Si le bien a été construit avant 2023 sans travaux récents, le CIL n'est pas exigé. Pour un achat dans l'ancien à Cormeilles-en-Parisis, ce document est rare, mais il devient courant pour les biens récemment rénovés.

Pour aller plus loin :

Acheter dans l'ancien à Cormeilles-en-Parisis : comment lire un dossier de diagnostics avant de signer