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Diagnostics immobiliers obligatoires à Sannois (95) en 2026 : vente, location, copropriété

Checklist · Publié le · mis à jour le · Argenteuil (95) · par Diagvue

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre à Sannois en 2026 ?

Pour vendre un logement à Sannois en 2026, les diagnostics obligatoires diffèrent selon qu'il s'agit d'une maison individuelle ou d'un appartement. Pour une maison, le DPE est exigé si la surface de plancher est supérieure ou égale à 50 m². Pour un appartement, le DPE est obligatoire quelle que soit la surface. Depuis le 1er janvier 2025, un audit énergétique réglementaire s'ajoute pour la vente d'une maison individuelle classée E (depuis le 1er avril 2023 pour les classes F et G). Cet audit ne concerne jamais un appartement en copropriété, ni une location. Pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé. Si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, un état amiante est nécessaire. Les installations d'électricité et de gaz de plus de 15 ans doivent faire l'objet d'un état spécifique. L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'un bien situé dans une zone à risque, terrain nu compris. Enfin, le carnet d'information du logement (CIL) doit être remis si le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux a été déposé à partir du 1er janvier 2023. Consultez la page officielle Service Public pour le détail complet.

Source : service-public.gouv.fr

  • 1. Vérifiez l'âge du bien
    Si votre bien a été construit avant le 1er janvier 1949, le CREP (plomb) est obligatoire. Avant le 1er juillet 1997, l'état amiante est exigé. Vérifiez la date du permis de construire.
  • 2. Contrôlez l'âge des installations
    Les installations d'électricité et de gaz de plus de 15 ans doivent être diagnostiquées. Si elles sont plus récentes, ces diagnostics ne sont pas requis.
  • 3. Vérifiez le classement termites
    Sannois n'est pas classée. Mais si vous vendez un bien dans une commune classée (comme Enghien-les-Bains partiellement), le diagnostic termites est obligatoire.
  • 4. Identifiez les risques locaux
    Consultez Géorisques pour connaître les risques naturels et technologiques à Sannois. L'état des risques (ERP) doit les mentionner.
  • 5. Distinguez vente et location
    À la vente, l'audit énergétique est obligatoire pour une maison classée E, F ou G. En location, les interdictions de louer s'appliquent aux classes G (2025) et F (2028).
  • 6. Préparez le dossier de diagnostic technique
    Rassemblez tous les rapports, vérifiez leur validité (voir les durées ci-dessus), et annexez le DDT à la promesse de vente ou au bail.
  • 7. Faites appel à un diagnostiqueur certifié
    Choisissez un diagnostiqueur certifié partenaire. Vérifiez ses certifications pour chaque diagnostic (obligatoires depuis 2007).

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer à Sannois en 2026 ?

Pour louer un logement à Sannois, les diagnostics obligatoires sont moins nombreux qu'à la vente. Le DPE est indispensable, avec une interdiction de louer les logements classés G depuis le 1er janvier 2025. Les logements classés F seront interdits à la location à partir du 1er janvier 2028. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour les logements construits avant 1949, avec une validité de 6 ans si du plomb est détecté au-delà du seuil. L'état des risques (ERP) est également exigé, de moins de 6 mois. Pour les installations d'électricité et de gaz de plus de 15 ans, un état est requis depuis le 1er janvier 2018 pour la plupart des logements. L'état amiante est obligatoire pour les parties privatives d'un appartement si le permis de construire date d'avant juillet 1997 (pas pour une maison). Le carnet d'information du logement (CIL) doit être fourni si le bien a fait l'objet d'un permis de construire ou de travaux depuis le 1er janvier 2023. Enfin, la loi Boutin impose d'indiquer la surface habitable dans le bail.

Source : service-public.gouv.fr

Le classement termites d'Enghien-les-Bains concerne-t-il Sannois ?

Non, le classement partiel d'Enghien-les-Bains ne concerne pas Sannois. Selon la base nationale des arrêtés préfectoraux relatifs aux termites du Cerema (consultée le 09/10/2026), Sannois (code INSEE 95582) n'est pas visée par un arrêté préfectoral. Enghien-les-Bains est classée en partie seulement, mais cette restriction ne s'étend pas aux communes voisines. Pour une vente à Sannois, le diagnostic termites n'est donc pas obligatoire. Si vous vendez un bien à Argenteuil, la situation est identique : cette commune n'est pas non plus classée. En revanche, si vous vendez un bien situé dans un secteur classé d'Enghien-les-Bains, l'état relatif aux termites est exigé, avec une validité de 6 mois. Ce diagnostic ne s'applique jamais à une location ni à un terrain nu.

Source : cartagene.cerema.fr

Quels diagnostics spécifiques aux copropriétés à Sannois ?

Pour la vente d'un lot de copropriété à Sannois, plusieurs diagnostics s'ajoutent à ceux d'une maison individuelle. Le DPE est obligatoire pour chaque lot vendu, quelle que soit la surface. L'état des risques (ERP) est également requis. Si le permis de construire de l'immeuble date d'avant juillet 1997, un état amiante des parties privatives est nécessaire. Pour les logements construits avant 1949, le CREP s'applique. Les installations d'électricité et de gaz de plus de 15 ans doivent être contrôlées. Enfin, la loi Carrez impose de mentionner la superficie privative du lot dans l'acte de vente, à l'exclusion des caves, garages et emplacements de stationnement. Aucune certification n'est exigée pour la mesure. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l'acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix dans l'année suivant l'acte.

Quels diagnostics pour un local commercial ou des bureaux à Sannois ?

Pour la vente ou la location d'un local commercial ou de bureaux à Sannois, les diagnostics diffèrent de ceux d'un logement. Le DPE est obligatoire, sauf si le local n'est ni chauffé ni climatisé. L'état des risques (ERP) est exigé, de moins de 6 mois. Le diagnostic termites ne s'applique que si le bien est situé dans une zone classée par arrêté préfectoral (ce n'est pas le cas à Sannois). En revanche, le plomb (CREP), l'électricité et le gaz ne sont pas obligatoires pour les locaux commerciaux ou bureaux : ces diagnostics visent uniquement les logements. Si le local est un lot de copropriété, la loi Carrez s'applique pour indiquer la superficie privative dans l'acte de vente. Pour un bail commercial, la superficie n'est pas exigée par la loi Boutin.

Quelle est la durée de validité de chaque diagnostic à Sannois ?

Chaque diagnostic a une durée de validité spécifique, qu'il faut respecter pour constituer un dossier valable. Le DPE est valable 10 ans, mais les DPE réalisés entre 2013 et 2017 ne sont plus valables, et ceux de 2018 à juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. L'audit énergétique est valable 5 ans. Le CREP (plomb) est valable 1 an pour une vente, et 6 ans pour une location si du plomb est détecté (sans limite s'il n'y en a pas). L'état amiante n'a pas de limite de validité si aucun matériau amianté n'est repéré (repérage après le 1er avril 2013). Les états de l'électricité et du gaz sont valables 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location. L'état des risques (ERP) est valable 6 mois. Le diagnostic termites (si obligatoire) est valable 6 mois. Le diagnostic assainissement (contrôle SPANC) est valable 3 ans pour une vente.

Comment constituer son dossier de diagnostic technique (DDT) à Sannois ?

Pour constituer votre dossier de diagnostic technique (DDT) à Sannois, commencez par rassembler tous les diagnostics obligatoires selon votre situation (vente, location, maison ou appartement). Faites appel à un diagnostiqueur certifié partenaire pour réaliser chaque diagnostic. Vérifiez que ses certifications sont à jour (obligatoires depuis le 1er novembre 2007). Une fois les rapports obtenus, regroupez-les dans un dossier unique. Ce DDT doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. En location, il est annexé au bail. L'état des risques (ERP) peut être établi par le vendeur ou le bailleur lui-même : aucune certification n'est exigée. De même, la loi Carrez peut être mesurée par le vendeur. Pour le diagnostic assainissement, contactez le SPANC de la commune : ce n'est pas un diagnostiqueur qui le réalise. Enfin, conservez une copie de chaque rapport pour votre suivi.

Pour aller plus loin :

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Le diagnostic termites est-il obligatoire pour une vente à Sannois ?+
Non, Sannois n'est pas classée par un arrêté préfectoral relatif aux termites (source Cerema, consultée le 09/10/2026). Le diagnostic termites n'est donc pas obligatoire pour une vente dans cette commune. Il ne l'est jamais pour une location.
Quels sont les risques naturels et technologiques à déclarer dans l'état des risques à Sannois ?+
À Sannois, les risques recensés par Géorisques sont : inondation, mouvement de terrain, tassements différentiels et transport de marchandises dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). Ces informations doivent figurer dans l'état des risques (ERP).
Puis-je louer un logement classé G à Sannois en 2026 ?+
Non, depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location en métropole. Si votre logement à Sannois est classé G, vous ne pouvez pas le louer. Les logements F seront interdits à partir du 1er janvier 2028.
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