← Guides Diagvue

Obligation du diagnostic termites pour une vente à Chaumontel (Val-d'Oise)

Questions fréquentes · Publié le · mis à jour le · Argenteuil (95) · par Diagvue

Le diagnostic termites est-il obligatoire pour vendre à Chaumontel ?

Non, le diagnostic termites n'est pas obligatoire pour vendre un bien immobilier à Chaumontel (Val-d'Oise). Cette obligation ne s'applique que dans les zones déclarées infestées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme, par arrêté préfectoral. Or, Chaumontel (code INSEE 95149) n'est pas visée par l'arrêté préfectoral du Val-d'Oise relatif aux termites, selon la base nationale du Cerema consultée en octobre 2026. Cela signifie qu'aucun état relatif à la présence de termites n'est exigé dans le dossier de diagnostic technique (DDT) lors de la vente d'une maison ou d'un appartement dans cette commune.

Pour autant, cette absence d'obligation ne dispense pas de fournir les autres diagnostics obligatoires. Le propriétaire vendeur doit toujours remettre le DPE, l'état des risques, et selon l'âge du bien, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), l'état amiante, les états de l'électricité et du gaz, et l'audit énergétique si la maison est classée F, G ou E. Le diagnostic termites ne fait donc pas partie de cette liste pour Chaumontel. Si vous vendez un bien dans cette commune, vous pouvez économiser le coût de ce diagnostic, mais vous devez vérifier que tous les autres diagnostics sont en cours de validité.

Source : cartagene.cerema.fr

Source : service-public.gouv.fr

Quel est l'arrêté préfectoral termites du Val-d'Oise pour Chaumontel ?

L'arrêté préfectoral termites du Val-d'Oise ne classe pas Chaumontel parmi les communes infestées ou à risque. Cet arrêté, pris par le préfet du département, délimite les zones où l'obligation de réaliser un diagnostic termites s'applique à la vente d'un bien immobilier. Selon la base nationale des arrêtés préfectoraux relatifs aux termites (Cerema, ministère de la Transition écologique), consultée en octobre 2026, le Val-d'Oise est classé en partie seulement : certaines communes ou certains secteurs sont concernés, mais pas Chaumontel.

Pour savoir précisément ce que dit l'arrêté, vous pouvez consulter le site de la préfecture du Val-d'Oise ou la cartographie en ligne sur la base du Cerema. Cette carte interactive permet de visualiser commune par commune le zonage. À ce jour, Chaumontel n'apparaît pas dans les zones colorées. Si vous vendez à Chaumontel, vous n'avez donc pas à fournir ce diagnostic, même si l'arrêté venait à être modifié à l'avenir. En l'état actuel des textes, aucune obligation ne pèse sur les vendeurs de cette commune.

Source : cartagene.cerema.fr

Chaumontel est-elle en zone infestée par les termites ?

Non, Chaumontel n'est pas classée en zone infestée par les termites dans le Val-d'Oise. La base nationale des arrêtés préfectoraux (Cerema, consultée en octobre 2026) indique que la commune n'est visée par aucun arrêté relatif aux termites. Cela signifie qu'à ce jour, aucune infestation avérée ni aucun risque à court terme n'a été officiellement reconnu par la préfecture pour cette commune.

Cette absence de classement a un effet direct sur les obligations des propriétaires vendeurs : ils ne sont pas tenus de réaliser un diagnostic termites. Toutefois, si vous constatez des signes d'infestation (bois creux, poudre, ailes d'insectes), il est prudent de faire vérifier par un professionnel avant la vente, car la garantie des vices cachés pourrait être engagée si l'acheteur découvre des termites après la transaction. Mais sur le plan réglementaire, Chaumontel n'est pas en zone contaminée par les termites, et aucun diagnostic n'est exigé.

Quelles communes du Val-d'Oise sont concernées par l'obligation termites ?

Dans le Val-d'Oise, seule la commune d'Enghien-les-Bains est classée en partie par l'arrêté préfectoral termites. Selon la base nationale du Cerema (consultée en octobre 2026), parmi les communes couvertes par le site, Enghien-les-Bains (code INSEE 95210) est la seule à faire l'objet d'un classement partiel : certains secteurs de la commune sont considérés comme infestés ou à risque. Les autres communes du département, comme Argenteuil, Chaumontel ou Cergy, ne sont pas visées.

Pour les vendeurs d'Enghien-les-Bains, l'obligation de réaliser un diagnostic termites dépend de l'adresse exacte du bien : il faut vérifier si le lot se trouve dans la zone délimitée par l'arrêté. Pour toutes les autres communes du Val-d'Oise, aucun diagnostic termites n'est requis à la vente. Si vous vendez à Chaumontel, vous n'êtes donc pas concerné par cette obligation, contrairement à certains propriétaires d'Enghien-les-Bains.

Source : cartagene.cerema.fr

Comment savoir si ma commune est en zone termites ?

Pour savoir si votre commune est en zone termites, consultez la cartographie officielle du Cerema accessible sur cette page. Cet outil interactif, géré par le ministère de la Transition écologique, permet de visualiser commune par commune les arrêtés préfectoraux en vigueur. Il suffit de zoomer sur le Val-d'Oise et de cliquer sur Chaumontel pour voir le statut : la commune n'est pas colorée, ce qui signifie qu'aucun arrêté ne la vise.

Vous pouvez également contacter la mairie de Chaumontel ou la préfecture du Val-d'Oise pour obtenir une confirmation écrite. Si vous vendez un bien, le notaire vérifiera aussi ce point lors de la rédaction de l'acte. En cas de doute, un diagnostiqueur certifié partenaire peut vous renseigner, mais pour Chaumontel, la réponse est claire : aucun diagnostic termites n'est exigé. Cette vérification est rapide et gratuite.

Que faire si je vends une maison à Chaumontel et que je doute du zonage ?

Si vous vendez une maison à Chaumontel et que vous doutez du zonage termites, commencez par consulter la base nationale du Cerema (lien ci-dessus). Vous y verrez que Chaumontel n'est pas classée. Si vous souhaitez une confirmation officielle, adressez-vous à la mairie de Chaumontel ou à la préfecture du Val-d'Oise. Vous pouvez aussi demander à un diagnostiqueur certifié partenaire de vérifier le zonage avant de réaliser le diagnostic, mais cela n'est pas nécessaire.

Si malgré l'absence d'obligation vous décidez de faire réaliser un diagnostic termites par précaution, sachez qu'il n'aura pas de valeur réglementaire obligatoire. Vous pouvez l'inclure dans le DDT à titre informatif, mais il n'est pas exigé. Dans tous les cas, concentrez-vous sur les diagnostics réellement obligatoires : DPE, état des risques, amiante, plomb, électricité, gaz, audit énergétique selon la classe.

Quels sont les risques si je ne fournis pas le diagnostic termites ?

À Chaumontel, vous ne risquez rien à ne pas fournir le diagnostic termites, puisque ce diagnostic n'est pas obligatoire. En revanche, si vous vendez un bien dans une commune classée (comme Enghien-les-Bains) et que vous omettez ce diagnostic, votre responsabilité peut être engagée. Selon le site Service Public (vérifié le 26 février 2026), l'acheteur pourrait alors recourir à la garantie des vices cachés si des termites sont découverts après la vente. De plus, le recours à un diagnostiqueur non certifié expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Pour Chaumontel, ces risques ne s'appliquent pas. Mais attention : si vous soupçonnez une infestation et que vous ne la signalez pas à l'acheteur, la garantie des vices cachés pourrait jouer, même en l'absence d'obligation de diagnostic. Le mieux est d'être transparent. Si vous avez un doute, faites inspecter le bien par un professionnel, mais sans obligation réglementaire. Les sanctions pour défaut de diagnostic ne concernent que les zones classées.

Le diagnostic termites est-il valable pour une location à Chaumontel ?

Non, le diagnostic termites n'est jamais exigé pour une location, que ce soit à Chaumontel ou ailleurs en France. La réglementation ne prévoit cet état que pour la vente d'un bien situé en zone infestée. En location, le propriétaire bailleur doit fournir le DPE, l'état des risques, et selon l'âge du logement, le CREP, l'état amiante, les états de l'électricité et du gaz, mais jamais le diagnostic termites. C'est une différence importante à connaître.

Si vous louez un bien à Chaumontel, vous n'avez donc pas à vous soucier de ce diagnostic. En revanche, si vous vendez, l'obligation dépend du zonage. Pour Chaumontel, aucune obligation ne pèse sur le vendeur, mais si vous louez, vous êtes encore plus tranquille : la location n'est pas concernée. Les termites restent un sujet de vigilance pour l'entretien du bien, mais pas une obligation réglementaire locative.

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour vendre ?

Pour vendre à Chaumontel, vous devez fournir plusieurs diagnostics obligatoires, mais pas le diagnostic termites. La liste exacte dépend du type de bien (maison ou appartement) et de son âge. Pour une maison, le DPE est obligatoire, ainsi que l'audit énergétique si la maison est classée F, G ou E (depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E). Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949. L'état amiante est requis si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997. Les états de l'électricité et du gaz sont obligatoires si les installations ont plus de 15 ans. L'état des risques est toujours nécessaire, et le diagnostic assainissement si la maison n'est pas raccordée au tout-à-l'égout.

Pour un appartement, les mêmes diagnostics s'appliquent, sauf l'audit énergétique (réservé aux maisons individuelles) et le diagnostic assainissement (sauf cas particulier). La loi Carrez impose en plus de mentionner la superficie privative. Pour connaître la liste précise adaptée à votre bien, consultez la page diagnostics à Chaumontel.

Où trouver la liste des diagnostiqueurs certifiés ?

Pour trouver un diagnostiqueur certifié à Chaumontel, utilisez l'annuaire officiel du ministère en charge du logement, accessible sur Service Public. Cet outil permet de rechercher un professionnel certifié par commune. Vous pouvez aussi contacter la mairie de Chaumontel qui tient parfois une liste de prestataires locaux. Parmi les communes couvertes par le site, des diagnostiqueurs certifiés partenaires interviennent dans le Val-d'Oise, notamment à Argenteuil, Enghien-les-Bains, Cergy, Sarcelles et Garges-lès-Gonesse.

Pour Chaumontel, même si le diagnostic termites n'est pas obligatoire, vous aurez besoin d'un diagnostiqueur pour les autres diagnostics (DPE, amiante, électricité, etc.). Vérifiez que le professionnel choisi est bien certifié pour chaque type de diagnostic, et que son assurance responsabilité civile professionnelle est à jour. Pour une estimation rapide des diagnostics nécessaires à votre vente, utilisez le simulateur en 2 minutes.

Source : service-public.gouv.fr

Source : cartagene.cerema.fr

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Le diagnostic termites est-il obligatoire pour vendre un terrain nu à Chaumontel ?+
Non, le diagnostic termites n'est jamais obligatoire pour la vente d'un terrain nu, même en zone infestée. Pour un terrain nu, seul l'état des risques est exigé. À la vente d'un terrain non bâti constructible situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur fournit en plus une étude géotechnique préalable (G1), réalisée par un géotechnicien et non par un diagnostiqueur, annexée à la promesse ou à l'acte. À Chaumontel, cette absence d'obligation pour les termites s'applique donc aussi aux terrains non bâtis.
Quelle est la durée de validité du diagnostic termites en cas de vente ?+
Le diagnostic termites est valable 6 mois maximum. Au-delà, il doit être refait avant la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Cette règle s'applique dans les communes classées, mais pas à Chaumontel où le diagnostic n'est pas exigé.
Qui peut réaliser le diagnostic termites dans le Val-d'Oise ?+
Le diagnostic termites doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, répondant aux critères de l'arrêté du 24 décembre 2021. Vous pouvez vérifier sa certification sur l'annuaire du ministère. Pour Chaumontel, aucun diagnostic termites n'étant obligatoire, vous n'avez pas besoin de recourir à ce professionnel pour ce point.
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour une vente en copropriété à Chaumontel ?+
Non, le diagnostic termites n'est pas obligatoire pour une vente en copropriété à Chaumontel, car la commune n'est pas classée. En zone classée, l'état termites ne concerne que les parties privatives du lot vendu, pas les parties communes. À Chaumontel, cette question ne se pose pas.
Comment contester un arrêté préfectoral termites ?+
Pour contester un arrêté préfectoral termites, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication. Mais à Chaumontel, aucun arrêté n'est en vigueur, donc cette démarche n'est pas pertinente pour les propriétaires de la commune.
Y a-t-il une zone contaminée par les termites à Chaumontel ?+
Non, Chaumontel n'est pas classée comme zone contaminée par les termites. Aucun arrêté préfectoral ne vise la commune. Si vous constatez des termites, il s'agit d'un cas isolé, mais la réglementation n'impose pas de diagnostic pour la vente.
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour vendre un bien immobilier à Chaumontel en 2026 ?+
Non, en 2026, le diagnostic termites n'est pas obligatoire pour vendre un bien immobilier à Chaumontel. L'arrêté préfectoral du Val-d'Oise ne classe pas la commune. Cette situation pourrait évoluer si un nouvel arrêté était pris, mais à ce jour, aucune obligation ne pèse sur les vendeurs.
Simulateur gratuit

Quels diagnostics sont obligatoires pour votre bien ?

Répondez à quelques questions sur votre bien : en 2 minutes, notre simulateur vous donne la liste de vos diagnostics obligatoires. Un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle ensuite pour établir son devis, en général sous 48 h, sans engagement.

  • Argenteuil, 4 risques recensés par l'État sur la commune : l'état des risques est établi à votre adresse exacte
  • Diagnostiqueurs certifiés partenaires
  • Dès 99 €, devis gratuit
  • Résultat en 2 minutes, sans engagement
Appeler directement Découvrir la liste Lun–Sam · 8 h – 20 h
Devis gratuitAppeler