Situation de départ : le bien, le projet et les contraintes
Imaginons une maison individuelle de 95 m² habitables, située rue des Coteaux à Argenteuil, construite en 1972. Le propriétaire souhaite la vendre et doit constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) complet avant la signature du compromis. Ce cas illustre une situation courante dans le Val-d'Oise, où l'âge du bâtiment et les installations anciennes imposent plusieurs diagnostics obligatoires.
Le bien dispose d'un chauffage gaz individuel, de canalisations en plomb (non encore remplacées partiellement), et d'une toiture en fibrociment. Aucun diagnostic n'a été réalisé depuis plus de 10 ans. Le vendeur dispose de 15 jours avant la signature prévue pour réunir les diagnostics.
Diagnostics obligatoires pour cette maison à Argenteuil
Pour une maison construite en 1972, le DPE (diagnostic de performance énergétique) est systématique, quel que soit l'âge du bien. Il classe le logement de A à G et reste valable 10 ans.
Ensuite, le diagnostic amiante est obligatoire pour tout permis de construire délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997. La maison de 1972 entre dans ce cadre : la toiture en fibrociment (contenant de l'amiante) et les anciennes dalles de sol doivent être repérées. Le diagnostic amiante à Argenteuil est donc indispensable.
Le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) concerne les biens construits avant 1949. Ici, la construction est de 1972, donc le plomb n'est pas obligatoire — sauf si le vendeur a connaissance de peintures anciennes datant d'avant 1949. Dans ce cas, mieux vaut le réaliser pour sécuriser la vente.
Diagnostics complémentaires : gaz, électricité et termites
Le diagnostic gaz est obligatoire pour toute installation de gaz de plus de 15 ans. La chaudière de la maison date de 2005, soit 21 ans. Le vendeur doit fournir ce diagnostic, qui vérifie l'étanchéité, la ventilation et l'état des appareils.
Le diagnostic électricité est obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. Ici, le tableau électrique date de 1985, donc largement au-delà du seuil. Ce diagnostic vérifie la conformité aux normes en vigueur (NF C 15-100). Il est souvent demandé par les notaires pour éviter des vices cachés.
Enfin, le diagnostic termites n'est pas obligatoire à Argenteuil, car la commune n'est pas classée en zone infestée par arrêté préfectoral. Mais si le vendeur a connaissance d'anciens traitements, il peut le demander pour rassurer l'acheteur. Diagvue conseille toujours de vérifier la situation auprès de la mairie.
Ordre des interventions et délais : comment s'organise la mission
Concrètement, le diagnostiqueur se déplace sur place pour une visite unique de 2 à 3 heures. Il réalise les mesures, les prélèvements et les photos.
Ce montant varie selon le nombre de diagnostics et la complexité du bien. Pour un devis précis, il est recommandé de demander une estimation en 2 minutes en ligne, sans engagement.
Ce que dit la loi : validité des diagnostics et obligations du vendeur
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les règles de validité des diagnostics ont évolué. Le DPE reste valable 10 ans, mais l'amiante et le plomb n'ont pas de durée de validité réglementaire : ils sont réputés valables tant que l'état du bien n'a pas changé. En pratique, les notaires exigent souvent des diagnostics de moins de 6 mois pour une vente.
Le vendeur est tenu de remettre le DDT à l'acheteur au plus tard à la signature du compromis. Si un diagnostic est absent ou périmé, le vendeur peut être poursuivi pour vice caché ou dol. Diagvue recommande donc de réaliser tous les diagnostics obligatoires avant la mise en vente, pour éviter les mauvaises surprises.
La couverture du Val-d'Oise permet une réactivité optimale.
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : les diagnostics à fournir à la vente