Pourquoi la date du 1er juillet 1997 est-elle la référence pour l'amiante ?
L'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est exigé à la vente d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette date correspond à l'interdiction totale de l'amiante dans les matériaux de construction en France. Avant cette interdiction, l'amiante était couramment utilisé pour ses propriétés isolantes et ignifuges. Après le 1er juillet 1997, les constructeurs ont dû utiliser des matériaux de substitution. Ainsi, un immeuble bâti avec un permis délivré après cette date est présumé sans amiante dans ses composants d'origine. Le diagnostic ne concerne donc que les biens antérieurs à cette date. Cette règle s'applique aussi bien aux maisons individuelles qu'aux appartements, qu'ils soient en copropriété ou non. Elle est fixée par le Code de la santé publique et rappelée par Service Public. En pratique, le vendeur doit fournir ce diagnostic à l'acquéreur, quel que soit l'état du bien. Même si aucun matériau amianté n'est visible, le repérage reste obligatoire.
Source : service-public.gouv.fr
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Maison individuelle : l'état amiante est-il obligatoire dans tous les cas ?
Oui, pour une maison individuelle, l'état amiante est obligatoire à la vente si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Peu importe la surface ou le nombre de pièces. Le propriétaire vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un diagnostiqueur certifié. Le rapport liste les matériaux et produits contenant de l'amiante parmi ceux des listes A et B, visibles et accessibles. Si aucun matériau n'est repéré, le diagnostic le mentionne et sa validité est illimitée. Attention : si des travaux de rénovation ont été effectués après 1997, il est recommandé de refaire un diagnostic avant la vente, car des matériaux amiantés non visibles auparavant peuvent avoir été découverts. Le coût est à la charge du vendeur et librement fixé par le professionnel. Le rapport est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Source : service-public.gouv.fr
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Appartement en copropriété : quelles sont les obligations pour le vendeur ?
Pour un appartement, l'état amiante est également obligatoire à la vente si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le vendeur doit fournir un Dossier amiante parties privatives (DAPP) pour son lot. Ce dossier comprend le rapport de repérage des matériaux amiantés dans les parties privatives. Il doit aussi informer l'acquéreur de la présence d'amiante dans les parties communes. Pour cela, le syndic de copropriété constitue un Dossier technique amiante (DTA) qui couvre les parties communes. Le vendeur doit demander une copie du DTA et de sa fiche récapitulative au syndic. Ces informations sont intégrées au DDT. Attention : si le bien est issu de la division d'un immeuble (par exemple, un lot après transformation), le diagnostic amiante doit être réalisé avant la vente, même si le permis initial est antérieur à 1997. Le DTA des parties communes n'est pas exigé pour la vente d'un lot, mais l'acquéreur doit en être informé.
Source : service-public.gouv.fr
Quels sont les risques et sanctions en cas d'absence de diagnostic amiante ?
Ne pas fournir l'état amiante expose le vendeur à plusieurs risques. D'abord, sa responsabilité peut être engagée au titre de la garantie des vices cachés. Si l'acquéreur découvre après la vente une présence d'amiante non signalée, il peut saisir le tribunal pour obtenir des dommages et intérêts. Ensuite, le vendeur s'expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié. Le diagnostiqueur lui-même peut être sanctionné de la même amende s'il exerce sans certification. En pratique, le DDT doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Son absence n'annule pas automatiquement la vente, mais elle prive le vendeur de la protection contre les vices cachés. Il est donc fortement conseillé de respecter l'obligation. Pour un bien construit avant 1997, le diagnostic doit être réalisé même si le vendeur estime qu'il n'y a pas d'amiante. Le rapport du professionnel fait foi.
Source : service-public.gouv.fr
Exemple hypothétique : vente d'une maison à Argenteuil construite en 1980
Prenons un exemple hypothétique : vous vendez une maison individuelle à Argenteuil, construite en 1980. Le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Vous devez donc faire réaliser un état amiante par un diagnostiqueur certifié. Le professionnel inspecte les matériaux visibles et accessibles : dalles de sol, isolants, canalisations, etc. Si aucun matériau amianté n'est repéré, le rapport le mentionne et sa validité est illimitée. Vous intégrez ce rapport au DDT, avec les autres diagnostics obligatoires (DPE, plomb si avant 1949, électricité et gaz si installation de plus de 15 ans, etc.). Vous annexez le DDT à la promesse de vente. L'acquéreur est informé. Si vous omettez ce diagnostic, et que l'acquéreur découvre plus tard de l'amiante lors de travaux, il pourrait vous attaquer pour vice caché. Pour éviter ce risque, un diagnostic amiante à Argenteuil réalisé par un professionnel certifié est la solution. Le simulateur en ligne permet d'obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes.
Quelle est la durée de validité de l'état amiante et que faire en cas de travaux ?
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée si aucun matériau amianté n'est repéré (repérage réalisé après le 1er avril 2013). En revanche, si des matériaux contenant de l'amiante sont détectés, le rapport peut prévoir une évaluation périodique : tous les 3 ans pour les matériaux de la liste A, sans périodicité fixe pour la liste B. Il est recommandé de refaire un diagnostic avant une vente si des travaux de rénovation ont été effectués depuis le dernier repérage. En effet, des matériaux amiantés non visibles auparavant peuvent avoir été découverts ou mis à nu. Le nouveau diagnostic porte sur l'ensemble des matériaux visibles et accessibles au moment du repérage. Si vous achetez un bien avec un diagnostic amiante valide, vous prenez en charge les obligations liées à la présence d'amiante (surveillance, travaux éventuels). Le vendeur n'a pas l'obligation de réaliser des travaux de désamiantage avant la vente. La présence d'amiante n'empêche pas la vente, mais l'acquéreur doit en être informé.
Source : service-public.gouv.fr