Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Argenteuil (95100)

Votre situation en détail

Ce que le relevé a de particulier pour un appartement

seul le lot privatif est relevé, mais les parois donnant sur des parties communes non chauffées — cage d'escalier, local à vélos, parking — sont traitées différemment des murs de façade. L'étage compte : un logement sous toiture ou au-dessus d'un porche perd davantage de chaleur.

À préparer avant la visite : toutes les pièces du lot, y compris cave et cellier s'ils y sont rattachés, ainsi que le tableau électrique et la chaudière individuelle. En chauffage collectif, la puissance et le mode de production relèvent du syndic.

Le piège le plus fréquent : confondre surface Carrez et surface habitable. La loi Carrez exclut ce qui fait moins de 1,80 m de hauteur, la loi Boutin aussi mais avec un périmètre différent — et une erreur de plus de 5 % sur la surface Carrez ouvre droit à une réduction du prix.

Documents à réunir : règlement de copropriété, dernier procès-verbal d'assemblée générale, carnet d'entretien de l'immeuble et, en chauffage collectif, l'attestation du syndic.

Ce que un projet de vente impose

Quand : avant la mise en ligne de l'annonce pour le DPE, dont la classe énergétique doit y figurer, et au plus tard à la signature de la promesse pour l'ensemble du dossier.

À quoi cela s'annexe : le dossier de diagnostic technique s'annexe à la promesse de vente puis à l'acte authentique. Le notaire refuse de signer un dossier incomplet.

Ce que l'absence entraîne : un diagnostic manquant ou périmé prive le vendeur de la clause d'exonération de garantie des vices cachés : l'acquéreur peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente.

Nous intervenons à Argenteuil sur ce cas précis — Loi Carrez appartement pour vente — en une seule visite, sous 48 h, avec un rapport opposable transmis dans les 24 h qui suivent. Le devis se fait en 2 minutes et le prix est ferme avant l'intervention.