ERP (état des risques) pour la travaux d'un local commercial à Argenteuil (95100)

Votre situation en détail

Ce que le relevé a de particulier pour un local commercial

les locaux tertiaires et commerciaux relèvent d'un régime distinct de l'habitation. Le relevé couvre le volume exploité, les réserves, les locaux techniques et la devanture. Le DPE tertiaire s'appuie sur les consommations réelles quand elles sont disponibles, ce qui suppose des factures.

À préparer avant la visite : l'ensemble du local pendant les heures ouvrables, réserves et arrière-boutique comprises, plus le tableau électrique et les organes de coupure.

Le piège le plus fréquent : croire que les diagnostics de l'habitation s'appliquent tels quels. Le mesurage loi Carrez ne concerne pas un local commercial, tandis que l'état des risques et le repérage amiante restent dus.

Documents à réunir : bail commercial en cours, factures d'énergie des trois dernières années, plans du local et, le cas échéant, le dossier technique amiante.

Ce que un projet de travaux impose

Quand : avant le démarrage du chantier, et avant même la consultation des entreprises : le repérage conditionne le mode opératoire et le coût des travaux.

À quoi cela s'annexe : le rapport est remis aux entreprises intervenantes. Il fait partie des pièces du marché.

Ce que l'absence entraîne : faire travailler une entreprise sans repérage amiante préalable engage la responsabilité du maître d'ouvrage en cas d'exposition, y compris pénalement.

Nous intervenons à Argenteuil sur ce cas précis — ERP (état des risques) local commercial pour travaux — en une seule visite, sous 48 h, avec un rapport opposable transmis dans les 24 h qui suivent. Le devis se fait en 2 minutes et le prix est ferme avant l'intervention.